La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois

résulte de l'article R. 311-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977, que la prise en considération du plan d'aménagement de zone par le préfet vaut approbation

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - méconnaît l’article L. 433-1 de ce code ; - méconnaît

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation, elle soutient qu'il n'est pas possible de déterminer la date de mise à disposition des fonds car la banque n'a pas communiqué

Aux termes de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est retiré : () 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction

L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues.

du signataire de la décision de la commission doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L. 311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, - prononcer

moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention

d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 311-14 du même code en ce qu'il justifie de circonstances exceptionnelles.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Considérant, ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, que les dispositions de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, issues de l'ordonnance

L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui remettant pas un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; la préfète de l'Essonne aurait

Aux termes de l'article L. 311-14 de ce code : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication

- la décision attaquée méconnait l’article L. 311‑14 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’est pas motivée et ne mentionne pas les voies et délais de recours.

L. 124-6 du code de l'environnement et par l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations