Whereas, in his application introduced on 1 September 1978, the applicant complained that the proceedings against him had lasted an unreasonable length of time, invoking Articles 3, 6 and 14 (art. 3,

Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

In this connection, he relied on Articles 3, 6 and 13 of the Convention. 2.     Relying on Article 5 of the Convention, the applicant complained that his arrest had been unlawful. 3.

She relied on Articles 2 (right to life), 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time) and 13 (right to an effective remedy).

arrêt, en tant qu'ils prononcent la décharge partielle des droits en litige, et son article 3.

Il allègue la violation des articles 3, 6, 7, 14 et 15 de la Convention.   EN DROIT   1.

3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire.

Finally, he raised complaints under Articles 3, 6 § 3 and 13 of the Convention.

Relying on Article 6 of the Convention, the applicant complained about the unfairness of the criminal proceedings against her.

de permis de construire comporte de nombreuses erreurs et inexactitudes notamment s'agissant de l'adresse du projet ; - il méconnait les dispositions de l'article 3-6 Ub du règlement du PLU d'Annecy

X tend à l'annulation des articles 3, 6 et 10 du décret du 13 mars 2000 relatif à la redevance d'assainissement, pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des articles 3, 6 et 11 de la convention relative aux droits de personnes handicapées

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

The applicants invoke Articles 3, 6 and 8 of the Convention in relation to the fairness of custody proceedings and the alleged failure of the domestic authorities to protect the second applicant from domestic

lui a pas encore été notifiée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 6, 8, 10, 87, 763 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

xa0;   a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas non plus      d'examiner ceux que le requérant présentait à      l'origine sur le terrain des articles

ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, a modifié l'arrêté du 29 décembre 2014 pris pour l'application des dispositions mentionnées au point 1 ci-dessus, pour y ajouter notamment un article

  Invoquant les articles 3, 6, 13, 14 et 17 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient principalement de la durée excessive (plus de 28 ans) d’une procédure