L'article 2 de cet avenant stipulait que M. V..., ou toute société qu'il voudrait se substituer, maintenait sa promesse d'achat. 3. M.

[E] (le locataire) une maison à usage d'habitation. 2.

[U] et par des affectations hypothécaires consenties par ce dernier sur diverses parcelles lui appartenant. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser

A..., demeurant à Lhuitre à Arcis sur Aube (Aube), 2°) M.

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 2 et 28 du

le 28 mai 1997, la cession a été notifiée à la SPIE SCGPM ; qu'il résulte d'un bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la situation de travaux n° 3 a été vérifiée le 1er juillet 1997 ; qu'un décompte

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18

Faits et procédure 2.

est possible de ne pas tenir d’audience lorsque l’appel est accueilli, si ce n’est pas contraire à une demande d’une autre partie et si les droits des tierces personnes ne sont pas affectés" (nouvel article

les enquêteurs sur la seule autorisation du procureur de la République sur le fondement des articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, la décision d'autorisation de géolocalisation

les sommes susvisées, pour avoir méconnu les plafonds d'incorporation prévus par l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La décision a été confirmée par un arrêté préfectoral du 28 mars 2022. 2.