compter de l'acquisition ; que selon l'article Lp. 279 II du même code, à défaut de revente dans le délai de quatre ans prévu à l'article Lp. 278, éventuellement prorogé, l'acquéreur

203, 213, 215, 242, 270, 271, 272, 276 du Code civil, de violation de l'article 1134 du même Code et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

270 et 271 du code civil.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

271 du code de procédure civile

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans adopter le motif du premier juge selon lequel la vente des parcelles n° AB 276 et 278

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

273 du Code civil, a violé cet article en sa rédaction applicable en l'espèce ; - que, subsidiairement, la convention modifiant la convention de divorce n'est efficace qu'à compter de son homologation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code général des impôts et 757- A du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants aînés, ensuite de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre de la