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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004843899
17 mai 2001
17 mai 2001
Il dénonce enfin l’application erronée du droit interne dans la mesure où la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir aurait dû appliquer l’article 369 du code pénal et non pas l’article 264 concernant
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
[N] [H] [L], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Cher), - [A], [D], [S], [T] [Z], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Cher), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f53acdc6046d4718b584
7 janvier 2026
7 janvier 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271b6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (NIGERIA) ; DÉBOUTE Mme [N] [R] de sa demande tendant au maintien de l'usage de son nom marital ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e241ccdc6046d475c64c6
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE la demande de Monsieur [U] [B] de voir ordonner le partage ; CONSTATE l’accord des parties quant à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
697efc11cdc6046d477dfda6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
actes de naissance des parties : * Madame [J] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (MAROC) * Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b7330
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des actes de naissance des parties : * Madame [I] [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] * Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [R] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 - partie
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation
Source officielleciv2
61372297cd580146773fedb5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer
Source officielleService JAF
691dab9602bad2f30af9b41a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’instance signifiée le 10 juillet 2023; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 janvier 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; Vu les articles
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8acdc6046d471f75f6
9 avril 2026
9 avril 2026
1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ; DIT n’y avoir
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, [K], [S] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (Cher), DIT que les transcriptions sur les actes belges se feront selon la loi belge, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCh1.2 JAF
68e582330e2901d10fa5b6e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6f
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
66980e07b60c111a421c4f17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2416cdc6046d475c6457
20 mai 2026
20 mai 2026
CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleCh1.2 JAF
68e582310e2901d10fa5b688
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contrepartie de la jouissance du bien par Madame [O] [K], - Les parties devront poursuivre cette répartition jusqu'à la vente, sans comptes entre eux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd12ccdc6046d473c877d
19 mai 2026
19 mai 2026
* Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) * Madame [P] [C] [Z], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officiellePage 13 sur 4887