Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2600143_20260227
27 février 2026
27 février 2026
récépissé mentionné à son article L. 265 ; - les conditions de l’article L. 265 du code électoral étant réunies, le préfet était tenu de lui délivrer récépissé d’enregistrement de sa candidature ;
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694631
16 décembre 1983
16 décembre 1983
SUR PLUS D'UNE LISTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 264 : "UNE DECLARATION DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN...
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] Monsieur [CN] [II] [Adresse 292] [Localité 261] Monsieur [BS] [II] [Adresse 292] [Localité 261] Madame [DX] [VV] [Adresse 245] [Localité 184] Monsieur [SX] [MU] [Adresse 281] [Localité 173] Madame
Source officiellecr
6137262ccd5801467742381d
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 263-2-1 du Code du travail, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316 - Se faire communiquer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
] Madame [B] [GK] épouse [PP] [Adresse 182] [Localité 260] Madame [OF] [U] [DA] épouse [YH] [AV] [Adresse 263] [Localité 296] Monsieur [RK] [YH] [AV] [Adresse 263] [Localité 296] Madame
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb73
25 février 1997
25 février 1997
C... ait fait partie de la composition du 26 octobre 1995 ou que MM.
Source officiellecr
613725c3cd5801467742055a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond; Attendu en l’espèce, l’acte introductif d’instance comporte
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[S] en responsabilité solidaire, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Sur les premier et deuxième moyens 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603119_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.
Source officiellecr
61372609cd5801467742275c
26 avril 2000
26 avril 2000
121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00058
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les investigations ont révélé qu'une somme de 1 959 260 euros aurait été versée à Mme [V] [Y] par la société [2], sous couvert du paiement de prestations de conseil à la société [4], afin d'obtenir des
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda5
4 mai 2011
4 mai 2011
, 263, 264 et en conséquence présumé propriétaire de celle-ci, à défaut constater l'état d'enclave et dire que le passage s'effectuera sur les parcelles E 279 et 280 sur une largeur de quatre mètres.
Source officiellePage 13 sur 3844