ordonnant un délai pour déposer leurs dires, ' dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

Le tribunal acquitta la requérante des chefs d’accusation de soutien aux activités infractionnelles (article 264 de l’ancien Code pénal) et d’omission de saisir les organes judiciaires (article 263 de

ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d où il résultait que le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions en ordonnant une mesure d instruction au sens des articles

LES RECETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU BAR ; EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DES REPAS LIVRES A DES CANTINES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

déterminer s’il y a lieu, les responsabilités encourues, et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ; - dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositi ons des articles

Il pourra, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 263 du même code, alors applicable : " En cas d'infraction

L’article 263 du code de procédure civile dispose que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

700 du code de procédure civile, en plus des dépens, - à titre très subsidiaire, vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire du vélo handbike en désignant

une expertise confiée au docteur [W] [Z] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Besançon avec pour mission de : - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

In the meantime, on 28 December 2001, the Regional Court had made an application under Article 263 § 4 to the Katowice Court of Appeal, asking for the applicant's detention to be prolonged until 15 June

réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ; -dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

    On 24 July 2006 the Constitutional Court, in a case in which it examined jointly two constitutional complaints ( skarga konstytucyjna) lodged by former detainees, declared Article 263 § 4

222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée demander la consignation d'une provision supplémentaire, - dit que l'expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles

ENTORIA aux fins de : - DÉSIGNER tel Expert qu’il lui plaira, - DIRE que l’Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile