de l'article 256 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, "1. les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent

sexies ; / 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre : / a) La livraison

D'autre part, en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les travaux immobiliers ont le caractère de prestations de services. Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL BASCH AUTOS ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 : "Les affaires faites en France ...

mentionné au a. l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article

les décisions rendues par les juridictions administratives comportent le visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article

d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions qu'ils attaquent ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

des acquis de l'expérience au sein d'entreprises ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les prestations qu'elle fournit ne sont pas effectuées " à titre onéreux " au sens de l'article

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1- LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MAINTENU LADITE IMPOSITION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.