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1 766 résultats pour « article 2528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248508

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

21/11/2024 16110/23 Bernardo Maria FERREIRA LEAL CORREIA 06/02/2025 20346/22 José Carlos DOS SANTOS MACHADO et Giga NINIDZE 21/11/2024 21976/22 Lídio LOURENÇO GOMES ET 12 AUTRES REQUÊTES 27/06/2024 25248

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002449_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'une part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issu initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110646

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

‑ III), Perks and Others v. the United Kingdom (nos. 25277/94, 25279/94, 25280/94, 25282/94, 25285/94, 28048/95, 28192/95 and 28456/95, 12 October 1999) and Lloyd and Others v. the United Kingdom

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53226

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

CONTRE LE ROYAUME-UNI (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 1999, lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0227DEC002524822

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

The applicant’s complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Portuguese Government (“the Government”).

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451790.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02521

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

N° Y 19-82.092 F-D N° 2521 EB2 11 DÉCEMBRE 2019 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400214

Appel

15 février 2024

15 février 2024

dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants : 1) tout document relatif à la nature de l'octroi d’une aide bilatérale de 25,8

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181537

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

of compensation awarded, the application essentially raises an issue under Article 3, namely whether the domestic courts have taken sufficient measures to ensure protection from domestic violence and

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600359_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513558_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05039_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 25.8 du règlement intérieur de la BULAC, dans sa rédaction applicable : " Le non-respect des consignes données par le personnel ou d'une quelconque disposition du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02987_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208505

Admin. suprême

8 février 2021

8 février 2021

Sur ce point, le premier requérant (requête n o   48047/15) invoque aussi l’article   13 de la Convention.

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aaed30fbdc4c17b9c99

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] [K] à payer à la SCI Stecomd la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301356

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Jean-François Denis X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Alors, cinquièmement, que le président peut toujours,

Source officielle

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