Cour d'Appel · Référés du PP — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES







ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00154 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCV

AFFAIRE : [K] C/ S.C.I. STECOM



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025





A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,



Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,



Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,



Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite



PAR :



Monsieur [T] [K]

né le 07 Octobre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représenté par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON





DEMANDEUR





S.C.I. STECOMD 

immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 430 421 339 

prise en la personne de son gérant en exercice, M. [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS





DÉFENDERESSE











Avons fixé le prononcé au 10 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;



A l'audience du 22 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Janvier 2025.





EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 24 février 2017, la SCI Stecomd a donné à bail à M. [T] [K], un local à usage professionnel sis [Adresse 7] à [Localité 6], moyennant un loyer de 1850 euros HT.



Au dernier état des relations contractuelles, le loyer mensuel était de 2250 euros TTC, outre 135 euros de taxe foncière.



M. [K] a cessé de régler les loyers à compter du 1er janvier 2024.



Par courrier recommandé du 22 mars 2024 non retiré, la SCI Stecomd a mis en demeure M. [K] de régler sous quinzaine la somme de 7965 euros représentant trois mois de loyers.



Dans ces circonstances, par exploit du 29 avril 2024, la SCI Stecomd a fait assigner M. [K] devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, pour obtenir :


l'application de la clause résolutoire ;

l'expulsion de M. [T] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

le paiement à titre provisionnel de la somme de 10 620 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires exigibles depuis le 1°' janvier 2024, avec intérêts au taux légal ;

le paiement d'une indemnité d'occupation établie sur la base du dernier loyer de 2520 euros TTC majoré de 1,5 fois, soit 3780 euros/mais à laquelle s'ajouteront les charges ;

l'acquisition à titre provisionnel du dépôt de garantie ;

le paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; 

le paiement des entiers dépens en ce compris les frais de délivrance de la mise en demeure, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir ;




Par ordonnance de référé du 12 juin 2024, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Carpentras, a :


Déclaré acquise la clause résolutoire à compter du 5 avril 2024 ;

Ordonné l'expulsion de M. [T] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local situé [Adresse 7] à [Localité 6] ;

Condamné M. [T] [K] à payer une provision d'un montant en principal de 10 620 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires exigibles depuis le 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal ;

Condamné M. [T] [K] à payer à la SCI Stecomd à titre provisionnel une indemnité d'occupation établie sur la base du dernier loyer de 2520 euros TFC majoré de 1,5 fois, soit 3780 euros/mois à laquelle s'ajouteront les charges ;

Jugé acquis à la SCI Stecomd à titre provisionnel le dépôt de garantie ;

Condamné M. [T] [K] à payer à la SCI Stecomd la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamné M. [T] [K] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de la présente assignation.




Par déclaration du 9 juillet 2024, M. [T] [K] a interjeté appel de cette décision.



Par exploit de commissaire de justice délivré le 5 novembre 2024, M. [T] [K], appelant, a fait assigner la SCI Stecom devant le premier président de la cour d'appel, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Carpentras et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 



Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [T] [K] sollicite du premier président, de :


Arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendu le 12 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Carpentras,

Condamner la SCI Stecomd à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SCI Stecomd aux dépens.




A l'appui de ses prétentions, M. [K] soutient tout d'abord ne pas encourir d'irrecevabilité, en l'état d'une décision de première instance où il est interdit au juge d'écarter l'exécution provisoire, et disposer de moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance critiquée puisqu'il n'était pas le titulaire du bail commercial, d'une part, et que l'assignation aux fins de résiliation du bail délivrée à l'encontre de M. [K] par acte du 29 avril 2024 est nulle pour être postérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce, pour rappel le 3 avril 2024, d'autre part. 



Il fait valoir également que l'exécution immédiate de l'ordonnance de référé critiquée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de son âge et de ses revenus, ne disposant que de sa seule pension de retraite. Il ajoute enfin sur ce point qu'il appartient au bénéficiaire de l'exécution provisoire d'établir aussi la preuve de ses facultés de restitution.



La SCI STECOMD conclut au débouté en l'état de l'absence d'observation sur l'exécution provisoire en première instance, par ailleurs, les moyens de réformation sont inopérants en l'état de la reconnaissance de l'existence de la dette, il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision et demeure propriétaire de sa maison d'habitation.



Par référence à l'article 455 du code de procédure civile, qui permettent de renvoyer aux conclusions déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, développés oralement à l'audience ;





SUR CE :



Les parties ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, la cour n'est donc tenue que des demandes formulées dans ces dernières, et qui se limitent pour le défendeur au débouté de Monsieur [T] [K], à l'exclusion de toute prétention d'irrecevabilité de sa demande.



L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose :

'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »



En l'espèce, l'ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de droit. Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, qui prévoient que le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, la demande présentée par M. [T] [K] est recevable.



Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l'appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l'article précité sont réunies.



Sur les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement



Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante un moyen sérieux d'annulation de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.



En l'espèce, les contestations élevées se fondent toutes sur le caractère commercial du bail objet de la présente procédure, et donc sur l'absence pour lui de qualité de preneur. Or il ressort de la production du bail que ce dernier est signé par Monsieur [K] en personne sans qu'il soit fait mention d'une intervention au nom d'une société, par ailleurs ce bail comporte une exclusion des dispositions prévues par le décret du 30 septembre 1953. 



Sans présumer de la décision au fond, il y a lieu de considérer que dans le cadre de la présente procédure, la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation qui se doit de revêtir un caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès n'est pas rapportée





Dans la mesure où la preuve de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Carpentras le 12 juin 2024 n'est pas rapportée et sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser à l'existence de conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de la décision déférée, dès lors qu'une des deux conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile fait défaut, la demande d'arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.



Sur les frais irrépétibles et la charge des dépens



Il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [T] [K] à payer à la SCI Stecomd la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Monsieur [T] [K] succombant sera tenu de supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.







PAR CES MOTIFS



Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,



DEBOUTONS Monsieur [T] [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendu par le président du tribunal judiciaire de Carpentras le 12 juin 2024, 

 

CONDAMNONS Monsieur [T] [K] à payer à la SCI Stecomd la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS Monsieur [T] [K] aux dépens de la présente procédure.



Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.







LA GREFFIERE 



 LA PRÉSIDENTE