tours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 250 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux

euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Me [N] [Z] renonce à percevoir la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LA DEMANDE MODIFIEE PAR SIMONNET NE DIFFERAIT QUE PAR SON

250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée de M.

28 » ; qu'aux termes de l'article 70 du règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

F ; DECIDE : Article 1er - L'article 2 du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes en date du 3 avril 1975 est annulé.

Ces éléments suffisent ainsi à établir un motif légitime au sens de l'article susvisé.

E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin..." ; Qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt en ce qu'il faut lire : " FIXE à 2500

la somme que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin..." ; Qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt en ce qu'il faut lire : "FIXE à 2500

Il convient en conséquence de les fixer à la somme de 2500 euros.

euros et exposé que le solde de 2500 euros devait lui être restitué par la SCP GONTARD [U], que le bâtonnier a décidé de fixer les honoraires de Me [U] à 2500 euros alors que cela ne lui avait pas été

Article 2 :La somme de 1200 euros est mise à la charge de l'Agence nationale de l'habitat tendant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Carnitine 250 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que Roger X... commercialisait le produit L.