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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03133_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221685_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 21 septembre 2022 en application de l'article 25-2 du même règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307543_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

d'un constat d'accord implicite en date du 5 octobre 2023 sur la base de l'article 25-2 de ce même règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314402_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb7a13c7839a5870cf2bc8

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Aux termes de l'article 24-2 des statuts, « le Président préside les instances nationales et assure l'exécution de leurs décisions. Il représente l'Union dans tous les actes de la vie civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebcbcdc6046d477bd6ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [E], il constate que la mise à niveau entre la terrasse et la zone de stationnement peut être justifiée pour des raisons d'accessibilité comme le prévoit l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC005191409

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

releva : «   La publication ne peut être considérée que comme une légère entorse au devoir de fidélité – si tant est qu’il y en ait un –, qui ne constitue pas en soi un motif pertinent au sens de l’article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213228_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

ont donné leur accord le 27 mai 2022 par un accord implicite en application de l'article 25-2 du règlement susvisé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001365388

Admin. suprême

11 juillet 1989

11 juillet 1989

25 2) et 3) de la loi du 29 octobre 1981).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511133_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

1)(b) du règlement (UE) n° 604/2013, que ces dernières ont accepté cette reprise en charge le 2 août 2024 par un accord implicite en application de l'article 25-2 du règlement susvisé, que l'intéressée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310175

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

B..., domicilié [...] , 2°/ Mme M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d6

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01075_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ainsi que son article 29 ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu son article 3 ; -

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523013_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

18-1 (b) du règlement (UE) n°604/2013, que ces dernières ont accepté leur responsabilité par un accord implicite intervenu le 26 juillet 2025 en application de l’article 25-2 du même règlement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dca9477fe04f5cc647c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Or, s'il résulte des courriels échangés entre le 25 mars 2018 et le 2 avril 2018 que l'employeur s'est conformé à son obligation puisque [Y] [H] a accepté sa proposition d'être placée en activité partielle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303756_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 28 janvier 2023 en application de l'article 25-2 du même règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303894_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 28 janvier 2023 en application de l'article 25-2 du même règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303759_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 7 février 2023 en application de l'article 25-2 du même règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03941_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 25 du même règlement, " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté cette prise en charge par un accord implicite en application de l'article 25-2 de ce règlement, puis ont été informées par message en application de

Source officielle

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