Ferdinand X..., demeurant Le Pavé, Condette (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 janvier 1992 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché en octobre 1956 par M.

A a, le 30 juillet 2003, formé contre cet avis le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du code du travail ; que la SA Autocars Suzanne, après avoir vainement tenté de reclasser M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article

R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal

"; que l'employeur n'ayant ni recherché de possibilités de reclassement par application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ni fait effectuer la deuxième visite prévue par l'article R. 241-51-

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du

Z..., cadre de l'entreprise, pour définir et voir la liste des postes que Mme Y... pouvait occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail