L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en

6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - eu égard à la quasi-similitude rédactionnelle des articles L. 205 et L. 236 du code électoral d'une part et des articles L. 199 et L. 230

700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, Madame [T] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures

815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts patrimoniaux

étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .

237 et 238 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

X..., ès qualités, de deux ans, et qui ne manquera pas d'intervenir, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (Algérie) - l'acte

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du Code civil, de : Madame [K], [H], [R] [C], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] Et M.