En application de l'article 213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution

Y... constituaient pour lui une source normale de revenus et que le prélèvement sur lesdits profits ne pouvait en conséquence être libératoire de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 235 quater

publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article. » Aux termes de l’article 235 ter H bis de ce code

désignant , l'association [6], en qualité de médiateur, Vu le courrier de Maître [X] [N] informant de l'impossibilité de l'association [6] d' effectuer la mission qui lui a été confiée, Vu l'article

du service chargé de la médiation, Vu l'absence de réponse, Vu le courrier du conseil d'une des parties en date du 21 juin 2024 se plaignant de l'absence de contact avec le médiateur, Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE

Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction

la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 11 janvier 2022; VU le courrier electronique du tribunal daté du 5 mai 2025 adressé à l'expert et l'absence de réponse de ce dernier Vu l'article

prescrits à Mme [H] [Y] à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 octobre 2019 ; Vu le courrier du tribunal à l'expert du 5 mai 2025 et l'absence de réponse de ce dernier Vu l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts : " I.

1er de cette dernière, les articles 232-3 et 232-5 en tant qu'il s'appliquent aux navires étrangers et, dans l'article 235-4, le mot : " conforme ".

COMPARAISON, ALORS, D'UNE PART, QUE MOREL AURAIT SOLLICITE LEUR REPRESENTATION COMME PIECES DE COMPARAISON ET NON AU TITRE AUQUEL ELLES ONT ETE RETENUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE

L'ordonnance déférée refusant le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une ordonnance de référé

Les dispositions du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts ne concernent, s'agissant des employeurs autres que les employeurs agricoles, que la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation

E B, demande au tribunal : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) de prononcer la restitution, en tant que le prélèvement de solidarité mentionné à l'article 235 ter du code général des impôts

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 235

compétence institutionnelle du Conseil CEE, en 1989, à édicter la norme communautaire, la cour d'appel a méconnu les principes du droit communautaire et privé sa décision de base légale ; 2 / que l'article

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, du prélèvement de solidarité, prévu à l'article 235 ter du code général des impôts, auquel il a été assujetti