233, 234, 457 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 378 du Code pénal et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'ils avaient fait valoir que les communications auxquelles

contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles

prononçant le divorce, avait été saisie du principe du prononcé du divorce pour en déduire que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de l'arrêt du 2 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article

de procédure civile, Vu les articles 950 et suivants du même Code, Vu les présentes conclusions, ensemble les pièces y jointes, Vu les dispositions des articles 234 et 235 du Code de procédure civile

par la société Soprim, la société Express auto ne pouvait invoquer l'absence d'indépendance de cet expert pour faire écarter son rapport des débats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé ce principe ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que suivant l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien

par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

estimant néanmoins qu'un expert ne pouvait pas être récusé après le dépôt du rapport d'expertise, lors même que la cause de récusation serait apparue après le dépôt de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article

contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DIT qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles

234 du NCPC a été rédigé en considération des dispositions de l'article 341 du NCPC, – dire et juger qu'il incombe au juge en application de l'article 6-1 de la CEDH d'écarter les règles de droit interne

les règles applicables en matière de tenue vestimentaire au sein du service ; - de méprise sur la portée de cette note de service en ce qu'il estime qu'elle se borne à rappeler les dispositions des articles

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ; Vu le pacte international relatif aux droits

, et ce, par renvoi préjudiciel en application des dispositions de l'article 234 du traité CEE ; 2°/ que toute contribution affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale d'un Etat

Z... en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ;

Aux termes du I de l'article 234 nonies de ce code : " Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au

un tribunal correctionnel ; L'expert ayant poursuivi sa mission, Gérard X... a saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises afin d'obtenir la récusation de l'expert sur le fondement des articles

On 7 July 2011 the applicant was charged with drug dealing under Article 234 of the Criminal Code. On the same day the Binagadi District Court ordered his detention pending trial.