la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

qu'il résulte tant des dispositions du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, que de celles de l'article

à 23 ne sont pas divisibles ; Sur la légalité des stipulations de l'article 26 : Considérant qu'il résulte tant des dispositions du décret du 17 mai 1809 mentionné ci-dessus, que de celles de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

considérées comme créant un groupe, aucun élément produit ne permettant de caractériser qu'elles sont unies via le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article

L.631-4 et L.622-21 du code de commerce, que soit jugé irrecevable toute demande en paiement dirigée à son encontre, que vu l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

SUR CE Sur l’exception d’incompétence : Conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont portés devant la juridiction administrative

[J], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

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L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.