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La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

68e97ee73ea43407b91333c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

69cd94aacdc6046d47caa1b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6758c3da0169a5863c40ac36

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

J.A.F

6866d41ed33109fd079b10c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

233 du code civil de : Monsieur [N] [M] [C] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (12) Et de Madame [H] [L] [B] [I] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (12) Ordonne mention du

Source officielle

CABINET JAF 7

677ecb1cb01eea4cf01a2cf8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [L] [Z] [V] [F] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) Et de : Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1953

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

68e97eed3ea43407b9133467

T. Judiciaire

10 octobre 2025

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [G] [A] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] et Madame [F] [D] [C] [E] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6973b266cdc6046d4772fe82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [H] [X] [O] Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] et Madame [G] [D] [S] [Z] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] dont le mariage a été

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6758c4130169a5863c40ae4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [P] [R] [D] [S] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] et Madame [T] [F] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

6786e827df5b5c7d10cad3f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [X] [T] [U] [Y] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] et Madame [D] [H] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

686ee34f72b5e5e648cc107c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [Y] [G] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] et Madame [V] [C] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] dont le mariage a été célébré le

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

686ee35072b5e5e648cc108a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [R] [D] [U] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] et Madame [X] [I] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

686ee35072b5e5e648cc1098

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 du Code civil, le divorce entre : Madame [M] [D] [T] [C] Née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8] et Monsieur [H] [J] [W] [G] [P] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] dont le

Source officielle

CABINET JAF 5

69698361cdc6046d47752c08

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [U], [T] [M] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (33) et [E], [J] [D] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité

Source officielle

JAF CAB 11

677efc5db01eea4cf01acad0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

233 du code civil, le divorce de : Madame [C], [N] [X], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Allemagne) et de Monsieur [U], [I] [R], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Aude) Mariés

Source officielle

CABINET JAF 5

67801ca49c3ba90f51dc1a23

T. Judiciaire

9 janvier 2025

233 du Code Civil, le divorce de : [V] [U] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (TOGO) et [S] [T] [R]-[D] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (TOGO) qui s’étaient unis

Source officielle

CABINET JAF 5

67801ca99c3ba90f51dc1a91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [X] [E] [Z] née le [Date

Source officielle

CABINET JAF 7

660eeb6bfbb79e8fd3d2fa31

T. Judiciaire

4 avril 2024

/09676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL32 Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [C] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (CAMEROUN)

Source officielle

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3c82

T. Judiciaire

25 janvier 2024

, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : [S] [N] né le [Date naissance 1] 1978

Source officielle

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

233 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [V] [I] Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13] et de Monsieur [S] [B] Né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] lesquels se sont mariés le

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