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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
7 octobre 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16383b9f94e984650cc87
24 janvier 2024
24 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecb2dcdc6046d47e74499
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecdadcdc6046d47e774e5
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleciv1
613724c7cd580146774184f5
6 mars 2007
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078406
15 février 2017
15 février 2017
du décret relative, d'une part, à l'absence d'intelligibilité de la loi en ce que plusieurs interprétations contradictoires de la formule apparaissent possibles, et d'autre part, à la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f13d
21 mai 1997
21 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 357-2 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01943
21 juin 2017
21 juin 2017
Hervé Z..., du chef d'abandon de famille, reçu le 7 avril 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que les questions prioritaire de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "L'article 227-3
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e175
22 octobre 2010
22 octobre 2010
décembre 1989 prise sur le double fondement de l'article 227 § 2 et de l'article 235 du Traité laquelle autorise le maintien de l'octroi de mer appliqué aux produits importés aussi bien qu'aux marchandises
Source officielleJAF
697b56e5cdc6046d471aa268
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines ; RAPPELLE que l'article 227-4 du code pénal prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa8299a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e274e929a9d8fc8132
3 octobre 2025
3 octobre 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 2
67eef208b848dd6814c65442
3 avril 2025
3 avril 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 1
68683c5a4965b5d9df3265ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a80883c6606fa829a3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles
Source officiellePage 13 sur 21070