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2 031 résultats pour « article 225-61 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

Source officielle

Page 13 sur 102

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627989

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0e2cdc6046d4704eb39

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00977

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 225-61 du code du commerce ; 3./ ALORS QU'en l'absence d'incompatibilité entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a899

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON déclare irrecevable, car prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, l'action engagée par la banque, déboute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600903_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Selon l’article 61 de ce règlement : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302306_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f6cdc6046d476ff068

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.313-22 du code monétaire et financier, puisque ledit article ne s'applique pas au crédit-bail, La caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ni intérêts de retard échus pour les 2 seuls contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77facdc6046d47751f9a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc826b63637c907b78ae

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f434a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[W] [G] de toute réclamation formulée à son encontre de au titre de l'indemnité article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de l'article 221-2 du code des postes et des télécommunications proposée par la SOCIETE CALEDONIENNE DE CONNECTIVITE INTERNATIONALE, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300322_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

Source officielle