2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

En réalité, ainsi que le font observer à juste titre les intimés, le dispositif de prescription extinctive applicable en la matière est celui résultant des dispositions de l'article 2227 du Code civil,

1985, de l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1603 et suivants et 2224 du code civil, de : Juger M.

Elle se plaint donc d'un empiètement, et donc d'une atteinte à son droit de propriété au sens de l'article 545 du code civil.

En réponse, les consorts [H] invoquent l'imprescriptibilité de leur droit de propriété par application de l'article 2227 du code civil, et reprochent au premier juge un défaut de motivation à ce titre.

Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d

La cour de cassation , au visa de l'article 2227 du code civil, a estimé qu'en déclarant irrecevable comme tardive la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [J] au motif que la

2261 et 2272 du code civil, de : - juger que M.

G... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ils ont soutenu la recevabilité de leur action : - ayant qualité à agir, n'ayant ni cédé, ni mis en vente leur lot ; - le délai de prescription étant celui de l'article 2227 du code civil, leurs demandes

[T] relève de la catégorie des actions réelles immobilières, qui se prescrivent par 30 ans en application de l'article 2227 du code civil.

[A] [N] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil ainsi que le soulève M.

Sur les demandes en injonction de restitution et en autorisation d’appréhension du véhicule : Aux termes de l'article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

[B] soutient pour sa part que ses demandes relèvent de la protection de son droit de propriété lequel est imprescriptible conformément à l'article 2227 du code civil.

[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil