Et aux termes de l’article L.2221-1 de ce code : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.

Il soutient que les dispositions des articles L 2224-[Cadastre 1]-4 III bis du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à la cause ; que l'intimée ne s'en est jamais prévalue

LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Aux termes de son article L. 2221-10 : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative

Bastia, 30 juin 1997) d'avoir dit que les descendants de la "branche américaine" avaient vocation à hériter, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé, en violation des articles

Aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont

durée de ces vacations et qu'il devait nécessairement se tenir en permanence à la disposition des deux sociétés, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

En vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

" classification " de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles

Aux termes de son article L. 2221-10 : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative

Aux termes de son article L. 2221-10 : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative

Aux termes de son article L. 2221-10 : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE DE

légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000,

En outre, l'article R. 772-6 dudit code prévoit que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article