avocat à partir du coeur de la zone d'attente doit elle-même bénéficier de cette garantie de confidentialité ; qu'en déclarant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé ensemble les dispositions de l'article

mois, a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction définitive d'exercer une activité ayant pour objet, directement ou indirectement, toutes fonctions

parties civiles, exclusive de toute suspension ; qu'à cet égard, également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Enfin aux termes de l'article 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

En application des dispositions précitées et de l'article 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire (...) " ; qu'aux termes de l'article

la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui a été adressée, et ce, contrairement aux règles édictées dans le guide mémento de gestion RH, référencé PX 10 au plan de classement, en son article

juste titre conclu à l'entière responsabilité du docteur B... quant aux conséquences dommageables résultant pour eux du décès du jeune Stéphane A... ; "1 ) alors que, d'une part, aux termes de l'article

du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code

319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué

précités " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221-6 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Faits prévus par l'article 221-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal.

été également avisé, il n'a pas fait connaître avant l'audience son choix d'un nouvel avocat ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation de l'article

victimes des détournements perpétrés par l'avocat ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) a accueilli la demande de la SAFER ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse et d'ignorance, abus de confiance, extorsion, faux et usage, a déclaré la saisine fondée sur l'article