The Court of Cassation upheld the applicant’s conviction under Articles 220 §   6 and   314 of the Criminal Code.

220 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles

236 du code précité rend irrecevable la demande de remise présentée tardivement sur le fondement de l'article 220-2-b du même code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de forme et

Intérim, qui, au titre des exercices clos les 31 décembre 2007 et 2008 a demandé le bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance prévue à l'article

262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu que : - si en application de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, en Alsace-Moselle, le partage judiciaire relève de la matière gracieuse et

Monsieur X... a soutenu qu'il n'était pas signataire des contrats litigieux ; qu'il ne pouvait être obligé à la dette, lesdits contrats échappant à la solidarité prévue à l'article 220 du code civil.

220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet

mesure où il n'existe plus de lien contractuel contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, l'occupation étant sans droit ni titre ; qu'il est rappelé, en effet, que la solidarité instituée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 220 ET 232 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 X...

Z..., et que dans la mesure où l'objet du prêt n'est pas mentionné, la solidarité prévue par l'article 220 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer -que si la Cour devait confirmer le principe de sa

elle se fondait, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants