les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Aux motifs qu' « en second lieu, Monsieur J... fonde sa créance sur le fait que les dépenses qu'il a engagées constituent une sur-contribution aux charges du mariage ; il est rappelé les termes de l'article

aux charges du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. - Régime d'imposition des sociétés coopératives - Application des dispositions de l'article 214-I-1. C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 181 du Code de procédure pénale : Attendu que Serge X..., détenu depuis

. à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 214 et 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE

Madame Claudine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mari sans qu'elle soit elle-mLme unie contractuellement B la CANCAVA, elle soutient qu'en tout état de cause la totalité des cotisations dues par un époux ne peut Ltre exigée d'elle au prétexte que l'article

mari sans qu'elle soit elle-même unie contractuellement à la CANCAVA, elle soutient qu'en tout état de cause la totalité des cotisations dues par un époux ne peut être exigée d'elle au prétexte que l'article

Aux termes de l'article 214-6 du plan comptable général : " () 4 - La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur

; - elle méconnaît l'article 214 du code civil ; - elle méconnait l'article 220 du code civil.

cour d'assises de la Vienne sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur les cinq moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

221-3 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Didier Z... se serait rendu coupable d'assassinat sur mineur de 15 ans ; Qu'en effet, il résulte des articles 214

aurait imposé de nombreuses pénétrations digitales ainsi que, des fellations et aurait tenté de la sodomiser ; Qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, il résulte des articles