Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612731
- Date
- 21 juillet 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régime d'imposition des sociétés coopératives - Application des dispositions de l'article 214-I-1. C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants. | - Régime d'imposition des sociétés coopératives - Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux - Hypothèse où les fonds ont été laissés temporairement à la disposition de la société coopérative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel