AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68ee961822996ce544821294
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ressort de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officiellePage 13 sur 8564
Chambre comm contentieux
68eead8122996ce544835801
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si en application de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée
Source officielle