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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68ee961822996ce544821294

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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TJ

Chambre comm contentieux

68eead8122996ce544835801

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si en application de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104555_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et une motivation stéréotypée s'agissant de la dernière condition, est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303046_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. " 3.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16345b9f94e984650ca91

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f0c

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

[Localité 2] Représentée par Mme [S] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200799

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081224

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

de procédure et de défaut de base légale doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des famille dispose que

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15011

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

3°/ En cas de réponse négative à la première question, le président du tribunal judiciaire doit-il se déclarer incompétent et désigner le tribunal judiciaire en application de l'article L. 211-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302911_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f14

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme , conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c33e

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69792d80cdc6046d47e9105e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la contestation de la dénonciation de la saisie-attribution Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c5907d

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, il est notamment compétent pour l'expulsion des occupants sans droit ni titre aux fins d'habitation des immeubles bâtis et pour les actions relatives

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104341_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

précitées de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a1dcec8cdc6046d47bf2e31

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468174.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

Astrolog a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305186_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle