ont violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, en tant qu'il exclut l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction, l'article 2052 du Code civil ne vise

2052 du code civil, " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion "

1382 du Code civil dans le dispositif de l'arrêt ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour mettre

2052 du code civil ; que les salariées, après avoir été engagées par la société La Liberté de l'Est pour exercer leurs fonctions à Saint Dié, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant à l'annulation

cette action et quant à son appréciation du préjudice ; que faute d'avoir fait cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

2052 du code civil, mais sur les répercussions financières de la délibération attaquée pour la société TUV ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur une telle circonstance, le juge des

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 2052 du code

du 27 décembre 2007 (et le partage et les donations subséquentes) ne peut être qualifiée de transaction faute de référence à l'article 2052 du code civil et faute de concessions réciproques, - annuler

, quant au montant des indemnités, ne pouvait, sans violer l'article 2052 du Code civil, considérer comme nulle la transaction intervenue ; alors que, de cinquième part, en admettant que des sommes restent

455 du code de procédure civile.

2052 et 2053 du code civil et l'article 1110 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification

dans son second paragraphe : « Les parties entendent faire application des articles 2044 et 2052 du code civil sous réserve du respect par Monsieur Christian X... et Madame Elisabeth X... des engagements

travaux; qu'en énonçant qu'elle avait conservé la maîtrise d'ouvrage de ces travaux et en condamnant, son héritière, à remettre en état les chaussées défectueuses du lotissement, l'arrêt attaqué a violé l'article

civil est d'interprétation stricte au regard des dispositions de l'article 2052 du code civil énonçant que « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Y... avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à

de prud'hommes le 24 mars 1993, motif pris de ce quelle aurait été conclue "en violation des dispositions légales et conventionnelles d'ordre public...", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 4°) qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que

[N] irrecevable en l'ensemble de ses demandes conformément à l'article 2052 du Code civil ; ' le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre