X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Code civil en relation avec les articles 85 et 86 du traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'à défaut de faute dolosive pour complicité, Microsoft France engageait au moins

Z..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune indication ne pouvait être tirée d'un document de novembre 1990 sur l'état de subordination de l'intéressé

24 juillet 1966, en vigueur au moment des faits, des articles 9 et 14 de l'ancien Code de commerce, devenus les articles L. 123-12 et L. 123-20 du Code de commerce, 8, alinéa 4, du décret n° 83-1020 du

du Code civil en décidant que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

du travail ; qu'en l'espèce, Mme X... , qui a conclu des contrats emploi-solidarité de 1992 à 1994 puis des contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 3 / qu'en déniant toute force probante au bordereau litigieux, notamment parce qu'il porte

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement, par motifs propres, que la lettre de l'expert-comptable produite

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a

437 de la loi du 24 juillet 1966 (Article L. 242-6-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "

145 du code de procédure civile, l'intégralité des bulletins de paie depuis 1991 des salariés engagés en 1990, 1991 et 1992 en qualité d'agent commercial qualifié classe I coefficient 235, l'intégralité

de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué qui sont la conséquence de cette décision relative à l'ancienneté; Mais attendu que

57, 68, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour