X... du 22 décembre 1982 au 15 février 1983, alors que la date de la rentrée scolaire avait été fixée au 24 février 1983, un tel motif ne peut être regardé comme dicté par les nécessités du service, au

X... tendant à annuler le jugement du 3 juin 1985 du tribunal administratif de Montpellier et que, le 28 avril 1989, le Conseil d'Etat avait rejeté sa requête tendant à la révision de la décision rendue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1983 par laquelle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1989) d'avoir validé une saisiearrêt effectuée à son encontre le 3 juillet 1986 par la Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse

MOHAMMAD est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 22 décembre 1983 ; Article ler : Les

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du 10 février 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique

1727 du code général des impôts, le complément d'imposition en résultant ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 30 avril 1986 est annulé.

1727 du code général des impôts, le complément d'imposition en résultant ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 1986 est annulé.

Paco X... des pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

32 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 97 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

, sur l'autorité de chose jugée qui s'attache à son jugement précité du 28 octobre 1983 ; Article ler : La requête de M.

articles textiles, dans la classe 27 ; qu'elle a renouvelé ces dépôts, le 24 mai 1984 ; que le 14 octobre 1987, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE

, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 10 juillet 1973 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des droits de la défense manque en fait ; Considérant, d'autre part

en ce qui concernait les taxes payées de 1980 à 1982, au motif que la demande avait été présentée après l'expiration du délai fixé à l'article R. 196-1,b, du livre des procédures fiscales courant du jour