société Seltech a assigné l'administration des douanes en annulation de cet avis ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les articles commercialisés par la société

ont manifestement méconnu les dispositions de l'article 231-2 du Code des douanes en prétendant contre toute évidence que l'infraction qu'il prévoit serait une infraction continue pour refuser d'admettre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

R. 190-1 et R. 197-3 du Livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait retenir l'absence de production de

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

et a ordonné son maintien en détention jusqu'à ce qu'il eût acquitté le montant de sa dette douanière ; "alors que les dispositions des articles 382 et 388 du Code des douanes, qui autorisent l'incarcération

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

sans motiver spécialement le choix de cette peine en fonction de sa personnalité comme les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal dont les dispositions sont substantielles en font l'obligation aux juridictions

, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

du Conseil du 24 mars 1997 alors, selon le moyen : 1°/ que par la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information

191, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué du 7 juilet 2000 que la chambre d'accusation

des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ;

373 de la loi du 16 décembre 1992, modifiée par la loi du 19 juillet 1993, des articles 112-1 et 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

et statistique et au tarif douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.