AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421377
11 janvier 2001
11 janvier 2001
47 de la loi du 25 juillet 1985 ; Qu'en effet, l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes
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cr
6137252ccd5801467741b956
19 décembre 1988
19 décembre 1988
174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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