par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. 4.

à 277, 367 et 767 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

In sum, her actions had fulfilled the conditions of the offence proscribed by Article 196 of the Criminal Code. 15.

de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment en ses articles 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Rolande A... et pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

matière disciplinaire des avocats, en présence, en qualité de partie à l'instance, du conseil de l'Ordre, dont le représentant a été entendu en ses observations, la cour d'appel a(urait) violé les articles

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197. 4°, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4 et 121-3 du Code pénal, et 593

vingt-cinq ans et qui poursuivait ses études, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'impôt, alors même que cette dernière était mariée et appartenait à un foyer distinct, en vertu du 1°) b) de l'article

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 196 B du code général des impôts : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient

faisait partie avant sa majorité, si le chef de famille ... l'accepte et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591

vérificateur à la déduction de sommes versées au cours des années 1975 à 1978 pour l'entretien de son enfant naturel ; Sur le quotient familial retenu pour l'année 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article

Il soutient que : -Mme B n'est pas recevable à former une réclamation sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dès lors que le montant de l'imposition mise à sa charge au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1986 et 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.