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546 527 résultats pour « article 195 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628668

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

Source officielle

Page 13 sur 27327

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159891

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

260 du code général des impôts et qui, en vertu de l'article 193 de l'annexe II audit code, doit être distinctement formulée pour chaque immeuble par les personnes qui en donnent plusieurs en location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301076_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la majoration du quotient familial : Aux termes du I de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008092623

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

R *. 197-4 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables aux requérants devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article R* . 200-17 du même livre : "Toute personne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301387_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 193 de l’annexe II de ce code : « (…) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302634_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. " Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403653_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à l’article 195 de ce code, peut déduire de son revenu global net une somme qui est révisée chaque année et qui est, à la date du présent jugement, de 2 796 euros si ce revenu n’excède pas 17 510 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401754_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

pièces complémentaires ; En ce qui concerne les pénalités : l’administration ne fait pas la preuve du manquement délibéré de la dissimulation de revenus imposables conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906349_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, du 2° de l'article 260 du code général des impôts et de l'article 195 A de l'annexe II à ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

) inculpa le requérant ainsi qu’un autre militaire d’un délit contre le Trésor public pour avoir détourné à des fins privées du combustible appartenant à la marine nationale, et ce en violation de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD001554507

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Certes le conseil de discipline a ordonné un renvoi et prorogé le délai de 8 mois de l'article 195 par une décision datée du 23 avril 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004819399

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

  » Article 195 «   Tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100486

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Aux termes de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 22 décembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103519_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cea1

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

octobre 2007 le Conseil Régional de Discipline en vue de statuer conformément au décret du 27 novembre 1991 modifié au visa de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 1 du R.

Source officielle