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412 728 résultats pour « article 193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c65

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 juin - 16 heures Nous , Paule POIREL, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle

Page 13 sur 20637

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01273

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625164

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

part lui revenant, à concurrence de 121 998 F, dans le déficit de la société civile immobilière "le Clos Ancenay", que le nombre de parts à prendre en compte, par application des dispositions des articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906255_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC001447503

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

  §   1), illegal possession of firearms (Article 222 § 1), theft of firearms (Article 223 § 1) and theft of official stamps and personal documents (Article 193 § 1 and Article 193 § 3 respectively

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906349_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC000909611

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

    In connection to the 2008 Decision which “certified a fact”, the IPRO declined to register it on the grounds that Article 193 § 2 of the Civil Code provides that the “judicial certification

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182338

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

VI du même article 197, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; que, d'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 199 quinquies et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007736362

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101499_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu des III à V de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée relative à la croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301642_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2019 portant code civil de la République de Guinée, l'article 193 de la loi guinéenne en matière civile disposait que : " Lorsqu'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

au nombre desquels le secret professionnel prévu par l’article L1110-4 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95531

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

  En juillet 2000, une procédure pénale a été intentée à l’encontre du requérant pour avoir fait de la propagande séparatiste dans quelques articles publiés dans un journal dont il assurait également

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l'article R. 193-1 du même livre précisent que, dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD000714402

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

    Les articles 193 et 194 de l'ancien code pénal réprimaient le fait de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire. EN DROIT I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102286_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à

Source officielle