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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c65
13 juin 2017
13 juin 2017
N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 juin - 16 heures Nous , Paule POIREL, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officiellePage 13 sur 20637
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01273
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles
Source officielle