au passif de la liquidation des biens, la prescription trentenaire résultant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance se substitue à la prescription décennale édictée par l'article

le bâtonnier en exercice et pour n'avoir pas voulu défendre devant la cour d'assises une accusée alors qu'il avait été commis d'office ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

B... avait été rappelé pour occuper un poste dans son pays d'origine conformément aux textes applicables à l'ensemble des agents de la société servant à l'étranger - savoir les articles 189 et 190 du statut

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

première fois en appel, le moyen tiré de ce que la relation des parties était soumise au droit luxembourgeois et, partant, de ce que sa créance était soumise à le prescription décennale édictée par l'article

été libérés de leurs engagements de cautions solidaires d'un prêt contracté, le 26 avril 1976, envers le Crédit Hôtelier, devenu le CEPME ; Attendu que pour déclarer prescrite, par application de l'article

redressement par la commission de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer atteinte par la prescription décennale de l'article

au passif de la liquidation des biens, la prescription trentenaire découlant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance se substitue à la prescription décennale édictée par l'article

alors, enfin, que de toutes façons, le maintien artificiel d'une structure sociale, dans le but de réaliser les actifs sociaux hors contrôle judiciaire et hors la vue des créanciers, ne figure pas aux articles

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements, dont l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 sanctionne l'absence de déclaration

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

réforme du 10 juin 1994, n'autorise le juge à prononcer l'interdiction du droit de gérer à l'encontre d'un dirigeant que dans les cas prévus aux articles 189 et 190, lesquels ne visent ni la poursuite

187 bis, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait prévu à l'article 188.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 dans

; qu'il a demandé à être inscrit sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I de l'article

judiciaire de la société Le Minaret, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article