, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

CESSATION DES TRAVAUX ; " AUX MOTIFS QUE LE DROIT D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'EST OUVERT A L'INCULPE QUE DANS LES SEULS CAS ET SELON LES SEULES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

AUCUN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL ET QUE LA CAISSE AUTONOME NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS QUE, EN DEHORS DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

LA DETENTION, EN ORDONNER LA PROLONGATION OU Y METTRE FIN " ; " AU MOTIF " QU'IL Y A LIEU DE SURCROIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 ET DE L'ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE

575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure

audience a été régulièrement portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée ; Qu ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

soumise à la chambre d'accusation n'étaient pas certifiées conformes par le greffier ; Vu ledit article, ensemble l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 81

The court found that the time-limits prescribed by Article   186   (8) of the Code of Criminal Procedure had indeed expired but that Article 186 (9) allowed for exceptional extensions.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

167 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs, en violation de la disposition précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles 186, dernier alinéa, et 186-1 du code de procédure

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, alinéa 2, 197-1, 212, 427, 464,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la

entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles

114 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et