X... fait grief à l' arrêt d' avoir accueilli la demande de liquidation judiciaire et de faillite personnelle le concernant, alors, selon le moyen, que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi

la société Haarslev Group A/S une somme de 105 231 euros en rémunération de prestations de management, sur laquelle elle a opéré une retenue à la source de 52 616 euros en application du c du I de l'article

182, 3 et 4 , de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

article 28, faisant obstacle à ce que des rappels de retenue à la source lui soient réclamés en application de l'article 182 B du code général des impôts.

Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles

Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 182, alinéa

Il soutient que lors du versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il

178 du décret du 31 juillet 1992, les droits d'associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice ; que l'article 182

B..., soit mis en redressement judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - c'est à tort que le service a appliqué la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dès lors que, portant sur le montant brut des sommes versées aux

société, convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des époux Z..., par application de l'article

Décision 94-176 L - 10 mars 1994 - Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Réglementaire

Vu les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M.

faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle d'un dirigeant social ne peut être prononcée que pour les comportements visés à l'article

180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte

liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 14 avril 1993) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article