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28 188 résultats pour « article 1787 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2214517_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303192_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac327ef77d000880b3c0

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[S] à payer à la société Renault la somme de 1 000 euros au titre de l'article au titre de l'article au titre de l'article au titre de l'article 700 du du du du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade10f575634f1371edb5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 janvier 2022, la société Man Truck & Bus France demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivant du code civil, Vu l'article 202 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306312_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

déclaration préalable déposée à compter du 1erjanvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710937786aac563f275ba

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne, représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301584

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

l'étendue des diligences accomplies par la société X... & X... et de nature à réduire le quantum de sa demande de paiement d'honoraires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 1787 du Code civil et A.243 1 du code des assurances ainsi que la preuve de sa qualité de propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300476

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

écarter toute demande de l'entrepreneur que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas donné leur accord sur le prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé, l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour En application de l'article 1787 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e5379a81daa831884f526

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2023 ; MOTIFS : - Sur la responsabilité : Il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil que le garagiste est tenu à une obligation de

Source officielle
TJ

Chambre 10

68ffc3d67e08341cb4a66f75

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto, assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et la SARL T&C, assignée selon les modalités de l’article 658 du même code, n’ont pas comparu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd0aaebb88318fda885

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le premier point l'article 1787 du code civil dispose que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a275

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

réparer les conséquences des imperfections du procédé retenu sous la maîtrise d'oeuvre de la société SIDIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac227ef77d000880b3b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[E] à payer à la société Mecatop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. [E] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

686c3332dd7001754d623474

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et suivants et 1787 et suivants du code civil ainsi qu'au visa des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de : - JUGER recevable et bien fondée la société MODENATURE INGENIERIE en ses demandes

Source officielle