Vincent BRAUD, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

1716 du code civil ne peut être appliqué d'office par les juges du fond, - constater que le moyen tiré de l'article 1716 du code civil n'a pas été débattu en première instance par les parties alors qu'il

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration

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L. 152-5 du code monétaire et financier et par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, est contraire à la Constitution dès lors qu'elle instaure une rupture d'égalité devant la loi contraire

DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU BAIL SUR LA DUREE DU CONGE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT, ET QUE LE CONGE NE PEUT ETRE DELIVRE QUE SUIVANT LE DELAI FIXE PAR LES USAGES LOCAUX

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit être associé, il a, restant

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que faute d'avoir précisé entre quelles parties exactement l'accord invoqué a été conclu, et comment il pouvait produire

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

1763 du code général des impôts.

fait, quand il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que le salaire brut mensuel du salarié était de 17664 euros, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail et l'article

1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : 'Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

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