L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

Il est donc susceptible d'appel en application de l'article R.741-12 du code de la consommation.

la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le ministre indique qu’il a procédé, en application de l’article 1756 du code général des impôts, à la remise des intérêts de retard correspondant aux impositions supplémentaires en litige, à hauteur de

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

[Y] [R] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de

auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations correspondantes, a prononcé par son article 3 la décharge des rappels de taxe

X... est d'abord fondée sur l'article 1142 du Code civil, sur la possibilité d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation et sur le bulletin de souscription qui stipule qu' au cas où la société Réunion

Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

au sens de l’article L.724-1.

2) et des amendes à hauteur de 13 324 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et de 22 245 euros au titre de l'exercice clos en 2013 (article 3), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?

demande de la partie saisie ; Mme [W] n'étant solidaire que de la dette de la société [W], la remise des majorations de retard bénéficiant à cette dernière devait lui être accordée en application de l'article

des dispositions du I de l'article 1756 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

1788 A-4 du CGI ont, par des décisions du 22 juillet 2020, été remis en application de l'article 1756-I du code général des impôts.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts