d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein

1759 du code général des impôts, mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 1753, 1757, 1760, 243 et 244.

En l’espèce, il ressort de la lecture de ces deux alinéas de l’article V du contrat que la retenue de 1700 euros n’est prévue qu’en cas de résiliation sollicitée par l’adhérent lui-même (« dans un pareil

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint qu’il lui a été impossible de faire empêcher que des considérations «   dédaigneuses et sectaires   »

fait valoir dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de réponse à conclusions, a violé l'article 1751 du Code civil et 455 du nouveau Code

A... lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1755 du Code civil, « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » ; que cet article fait suite à l'article

ARTICLE 2. - LE SIEUR ...

, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l’objet d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, le 21 novembre 2023.