1729 LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734 DU CODE DONT LE MONTANT DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; QUE M.

Enfin, l'article 1731 bis de ce code dispose que : " 1.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale en ce qu'il permet qu'après régularisation de la procédure décidée par la juridiction de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue par les dispositions du I de l'article 1737 du même code.

1729 du code général des impôts et des amendes d'un montant total de 213 478 euros sur le fondement de l'article 1737 de ce code. 18.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

1731 du Code civil, la cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application ; 3° qu'il résulte de l'article 1732 du Code civil qu'il appartient au bailleur qui invoque les dégradations commises

1799-1 du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1103 du même

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des

1147et 1719, 2 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... n'invoquaient pas la vétusté des

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

1729 du code général des impôts ; 3.

1735 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond