juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

55 de la Constitution, 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, alinéa 1 à 6, 77, 116, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée

1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de codification à droit constant ne permettait pas de réaliser une

n'étaient pas disponibles étant destinés à payer les créances " de l'article 40 " suivant leur rang ; Que l'appelant fonde sa prétention sur l'illégalité de l'article 173 du décret susvisé, prononcée

173-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01144 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

judiciaire de la SCI tout en constatant que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses attributions en constatant que Mme Y... avait déclaré quitter les lieux, la cour d'appel a violé l'article

117, 119 et 173 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 173 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le rapport d'expertise est adressé ou remis en copie aux parties

la procédure formée par les époux X... ; "aux motifs que, vu la requête en nullité datée du 27 mai 2008 introduite en faveur des époux X... ; vu l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'en vertu

conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux Y..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article