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17 019 résultats pour « article 1728 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e439f0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la résiliation du bail En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c60429

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5402fc178212f806d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210247

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1728 du code civil, ensemble l'exception

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf805d6f7f678d49330

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1728 et suivants du code de procédure civile et de l'article L.412-4 Code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir Mme [J] en son appel ; Le déclaré bien fondé ; Y faisant droit, réformer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f9766d1156dbbed33b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [W] énonce: qu’aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que le preneur a cessé de lui régler

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f11acdc6046d470643ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

Source officielle
TJ

Chambre 4

69773993cdc6046d47bfe21b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c12a5ebf9472f1138e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Au soutien de ses demandes, la société ELOGIE-SIEMP indique, au visa des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail et du règlement intérieur de l'immeuble que Monsieur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578ffcdc6046d477313f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

68796b8c64dcbd881becf6c7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df328542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conformément à l'article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience, * CONDAMNER en tout état de cause solidairement les défendeurs

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0412574e929a9d8fd3b73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acae8

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L’article 1728 du code civil, l’article 7 et l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 établissent que le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du locataire, qui peut donner lieu

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f9dfc182adff7ad5f5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il dénonce tout d'abord l'usage abusif des lieux loués par les intimés en violation de l'article 1728 du code civil, lesquels stationnent leur véhicule sur la dalle construite au-dessus de la fosse septique

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca6840

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle