Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution

# 2 février 2014 par la Selafa MJA, ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire et de mandataire judiciaire de la société OCEAN BRUN qui, au visa des articles 1719, 1723 et 1134 du

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

en vendant courant 2001 le lot B à Monsieur C... lequel comprenait une partie des biens loués à Monsieur Y..., Madame X... a violé ses obligations de propriétaire et notamment les dispositions des articles

de réaliser ces travaux (arrêt, p. 5, al. 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1720 du code civil, ensemble l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 10°) ALORS QU'en

, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et les parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie des parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone naturelle de réservoir

1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire répond notamment de

[M] [F] demande à la Cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry le 27 octobre 2017 , Statuant à nouveau, Vu l'article 1733 du

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

1733 du code civil. 7.

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

, le cas échéant, aux majorations prévues par les dispositions de l'article 1729 du même code ; que, toutefois, en adoptant les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 susvisée dont sont

1719, 3°, et 1723 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; que seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

1733 du code civil.