Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation es articles

to comply with a judicial order (Article 172 §§ 1 and 2 of the Penal Code) and the remaining incidents where the applicant allegedly employed offensive language (Articles 146 and 148   §   1

en effet : - que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures de sécurité particulières à prendre (articles

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 172, 183, 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

20 000 francs d'amende, qui a décerné contre lui mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de complicité d'assassinats et de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 € ".

Furthermore, Article 172 of the CAO was too vague, the interference did not pursue a legitimate aim and it was not necessary in a democratic society. 41.

comportaient, la chambre d'accusation a méconnu les textes visés au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

57, 59, 95, 173 et 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il ne peut être fait droit à la demande de nullité

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

A (…) ; qu'en vertu dudit article 53 A, les contribuables sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et

Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de

sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.