173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale et privé le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale ; 2°/ que dès lors qu'elle constatait

[L] le 25 septembre 2020 sur le fondement des articles 173 et 175 du code de procédure pénale, plus de six ans après son « dernier interrogatoire en date du 12 mai 2014 », en s'abstenant de toute référence

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, société

63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

25-3, alinéa premier, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174, 206

le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration

préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

, 93400 Saint-Ouen, 3 / M.

97, 172 et 175 du code général des impôts, les contribuables qui réalisent des bénéfices non-commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent tous les ans avant le 1er mars

173, 174, 175, 198, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 3 juin 1998 a déclaré irrecevable la requête en nullité d'Antoine A... ; "aux motifs qu'Antoine A.

197 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 40, 80 alinéa 3, 100 à 100-5, 151, 171, 173 et 174 du Code

Le 17 décembre 2024, M.

Vaudival HU..., 170 / M. Jacques P..., 171 / Mme Simone CS..., épouse P..., 172 / Mlle Jacqueline, Pierrette XI..., 173 / M.

] [DT] [Adresse 169] [Localité 145] Monsieur [VC] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Madame [MZ] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Monsieur [BV] [ND] Tahiti Polynesie Française [Adresse 289] [Localité

Kyriakoulla PROTOPAPA THEOCHAROUS 1970 Cypriot Nicosia 170. Ioannis PSARAS 1979 Cypriot Nicosia 171. Xenofon ROSSIS 1970 Cypriot Nicosia 172. Georgia ROUSOU 1983 Cypriot Nicosia 173.

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut