31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues qu'après l'expertise ordonnée en 1992, alors que seule la

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1648 du Code civil, retenu qu'elle se fondait sur la non-conformité du produit vendu alors qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verreries Mécaniques

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

666 du code civil.

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que pour dire que l'action avait été exercée dans un bref délai, la cour d'appel a retenu, non les refus opposés par les assureurs, mais l'existence de pourparlers

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions, M.

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

et soumise au délai biennal de l'article 1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018

906-2, al. 1er du code de procédure civile ; Vu la demande d'explications adressée par le greffe le 12 mars 2025 ; Vu les observations de la SAS Hôtel le Crystal transmises par RPVA le 13 mars

1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le juge du fond, qui écarte l'action de l'acquéreur pour la raison qu'elle n'a pas été intentée dans ce bref délai, doit se demander si la chose qui a été livrée

MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

la durée prévue par la loi antérieure (article 26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai