, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

[A], la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3.

Z... et B..., les consorts E... avaient fait effectuer un traitement anti-termites ; que faute d'une telle constatation, elle a entaché sa décision de manque de base légale, au regard des articles 1643

1134 et 1643 du code civil.

par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1603-1 du Code civil, violé par la cour d'appel, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Landes), boulevard des Sports, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

créanciers de Gwa Productions, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[P] au titre de l’article 1603 du code civil.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Nones, était compatible avec cet usage, ou ce service, selon l'expression utilisée par l'arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1184, 1603 et suivants

Industriel à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

à Longuyon (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(OST), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.